Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MEUSE ATTRACTIVITÉ, association loi 1901 dont le siège social est sis ZID Meuse TGV 55220 Les Trois Domaines, enregistrée au RNA sous le numéro 879 538 510, ci-après dénommée "le Vendeur" et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via ce site internet (« Site »), ci-après dénommée "l’Acheteur".

Le Vendeur peut à tout moment être contacté par téléphone au 03 29 45 78 40, par email contact@lameuse.fr ou par voie postale à l’adresse ci-dessus.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à l’ensemble des produits vendus ou offerts à la vente par le Vendeur et ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans la cadre de la commercialisation par MEUSE ATTRACTIVITÉ de produits. 

Article 2 : Acceptation des Conditions

L’achat de produits sur le Site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente. MEUSE ATTRACTIVITÉ se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Par ailleurs, l’Acheteur ayant le statut de consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, toutes les informations listées aux articles L.111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation.

Article 3 : Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif de ses caractéristiques essentielles établi par MEUSE ATTRACTIVITÉ. Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Ces photographies n’ont aucun caractère contractuel.

L’Acheteur s’engage par ailleurs à n’effectuer aucun achat de produits dans un but commercial (ex : revente des produits).

En cas d’indisponibilité d’un produit au moment où il passe sa commande, l’Acheteur en est informé directement sur le Site ou par mail.

Article 4 : Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix nets en euros.

MEUSE ATTRACTIVITÉ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 5 : Commandes

L’Acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

- Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

- Valider sa commande après l’avoir vérifiée;

- Effectuer le paiement dans les conditions prévues;

- Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le Vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 6 : Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur ayant le statut de consommateur au sens du Code de la consommation dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. 

Les produits retournés doivent être dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires éventuels) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf. Les produits endommagés, ouverts, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé sur demande écrite adressée à MEUSE ATTRACTIVITÉ, à l'aide d’un formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation, MEUSE ATTRACTIVITÉ procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 7 : Modalités de paiement

Le prix est entièrement exigible à la commande et non remboursable. Il ne comprend pas les frais de livraison applicables pour l’envoi de Produits commandés. Ces frais sont facturés en supplément et varient selon le mode de livraison choisi par l’Acheteur lors de sa commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé [Nom du système de paiement] qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l’Acheteur sera débité immédiatement après validation de la commande et uniquement du montant des produits envoyés plus les frais de livraison. À la demande de l’Acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

MEUSE ATTRACTIVITÉ se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.

Article 8 : Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent 30 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé.

Si la commande n’a pu être livrée à l’Acheteur en raison d’une faute ou d’une négligence de sa part (ex : communication de la mauvaise adresse, non réception du colis dans le délai indiqué par le transport), tout frais de sur-livraison pourra être refacturé à l’Acheteur.

Article 9 : Garantie

Tous les produits fournis par MEUSE ATTRACTIVITÉ bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil ou les articles L.217-4 du Code de la consommation pour les Acheteurs ayant la qualité de consommateur. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à MEUSE ATTRACTIVITÉ qui le reprendra, l’échangera (sous réserve des disponibilités) ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes, dans un délai de 30 jours après livraison.

Article 10 : Responsabilité

MEUSE ATTRACTIVITÉ garantit que les produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France. 

Concernant le processus de vente en ligne, MEUSE ATTRACTIVITÉ n’est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MEUSE ATTRACTIVITÉ. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 12 : Données personnelles

Données collectées : Dans le cadre de son activité, le Vendeur met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Acheteurs. A ce titre, il collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse courriel, et particularités notées au contrat. 

But poursuivi : La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution du contrat de vente et en cas de refus de les communiquer, l’Acheteur s’expose à des difficultés d’exécution du contrat qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de MEUSE ATTRACTIVITÉ.

Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la clientèle de MEUSE ATTRACTIVITÉ et sur la base du consentement de l’Acheteur. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles il a consenti. 

Plus précisément, les finalités sont les suivantes : 

- Identification des personnes achetant le produits, 

- Gestion des contrats de vente 

- Comptabilité notamment gestion des comptes clients 

- Traitement des opérations relatives aux Acheteurs

- Communications commerciales et prospection, animation.

Personnes autorisées à accéder aux données : Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de MEUSE ATTRACTIVITÉ sont les suivantes : les salariés de MEUSE ATTRACTIVITÉ et ses partenaires intervenant sur les prestations sollicitées par le l’Acheteur, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants de MEUSE ATTRACTIVITÉ participant à la réalisation du contrat et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements, étant alors précisé qu'en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.

Conservation des données : Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.

Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire de l’Acheteur sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.

Sécurité : MEUSE ATTRACTIVITÉ met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et MEUSE ATTRACTIVITÉ ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des données.

Droits du titulaire des données collectées : En application de la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, tout Acheteur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier ou un courriel à MEUSE ATTRACTIVITÉ en joignant à sa demande une copie de votre pièce d’identité.

À tout moment, l’Acheteur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).

Article 13 : Force majeure

Les parties pourront être exonérées de tout ou partie de leurs obligations sans qu'il puisse être réclamés de dommages et intérêts s'il survient des cas fortuits ou de force majeure au sens du Code civil empêchant ou rendant impossible l’exécution du contrat de vente. 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Si les circonstances qui obligent MEUSE ATTRACTIVITÉ à suspendre l'exécution du contrat se prolongent pendant plus d’un mois, le contrat sera résilié sans indemnisation supplémentaire.

Article 14 : Médiation et règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. 

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, l’Acheteur ayant la qualité de consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend qui l’oppose au Vendeur. Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit impérativement avoir adressé une réclamation écrite au service client du Vendeur afin de tenter de trouver une issue amiable au litige.

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Dernière date de modification : 1er janvier 2025.